Recherche d'amendements

Après le mot : « technologique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , afin de coordonner leurs interventions respectives ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de la date de référence pour la valorisation des biens expropriés en ZAD est inopérante car contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui se montre très protectrice du droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Cit...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « « du code de l'urbanisme », sont ajoutés les mots : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « appliquée », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour une France des territoires ». Exposé sommaire : Ce projet pour le Grand Paris, s'il vise bien sûr, avant tout, la capitale et l'Ile-de-France aura une répercussion positive sur l'ensemble du pays, répercussion tant économique, sociale que culturelle. L'enjeu de ce projet de loi est e...

Après le mot : « communes », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir une négociation avec chacune des communes concernées afin d'assurer la prise en compte de leurs intérêts sur leur territoire.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces communes et établissements publics» les mots : « des communes ou des établissements publics visés au premier alinéa du présent V ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la faculté offerte à une commune ou une intercommunalité de se joindre, après coup, à un contrat de développement territorial (CDT) déjà conclu entre l'Etat et d'autres communes ou intercommunalités, n...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « coût, », insérer les mots : « les modes de financement et leurs grands équilibres envisagés, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer au dossier destiné au public établi par la « Société du Grand Paris » les modes de financements du schéma d'ensemble du réseau de tra...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial prévu à l'article 18, l'étab...

À l'alinéa 1, supprimer les mots suivants : « ,conformément à l'article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précitée. ». Exposé sommaire : La référence à la loi relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement induit en erreur. L'article 14 de cette loi renvoie au projet de métro en rocade Arc Express. Le tracé actuel du Grand ...

Compléter le titre du projet de loi par le chiffre : « I ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au Grand Paris n'est qu'un premier texte législatif eu égard à l'ampleur du projet de développement de l'Île-de-France. Il convient, dès lors, de préciser dans son intitulé que ce projet est le premier du genre afin de ne pas laisser planer...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « L'établissement public « Société du Grand Paris » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « lui-même ». Exposé sommaire : L'emploi du terme « lui-même » crée une ambiguïté en ce qu'il peut être interprété comme une interdiction faite au maître d'ouvrage délégué de recourir à des prestations de tiers pour exercer sa maîtrise d'oeuvre, dans les hypothèses exceptionnelles cité...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal décide de faire usage de son droit, il ne pourra le faire qu'après avoir obtenu l'accord préalable du maire de la commune ou du représentant de l'établissement public de coopération intercommunal concerné. ». Exposé sommaire : Il ...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « les prévisions du tracé et de position des gares jouant un rôle essentiel de coordination et de distribution des lignes structurantes du réseau régional. » Exposé sommaire : Il s'avère intéressant que les gares disposant d'infrastructures ferroviaires puis...

Substituer au mot : « Voisin-le-Bretonneux » le mot : « Voisins-le-Bretonneux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 364-2 ainsi rédigé : « Art. L. 364-2. - En Île-de-France, le représentant de l'État dans la région arrête, après avis du conseil régional de l'habitat, chaque année et pour une période de trois ans les objectifs de production de nouveaux logemen...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité consultatif doit également se composer d'un représentant des collectivités territoriales limitrophes de la région Île-de-France. » Exposé sommaire : Le projet de développement du Grand Paris doit pouvoir se faire en concertation avec les territoires qui l'entourent. Ce projet de loi ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'apporter une réponse qualitativement et quantitativement adaptée aux besoins des populations actuelles et futures, 70 000 nouveaux logements seront réalisés chaque année dans la région d'Ile-de-France. Cette offre sera équilibrée spatialement en privilégiant la compacité urbaine et dans une...