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Amendement N° 29 (Adopté)

Grand paris

Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Albarello.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« de ces communes et établissements publics»

les mots :

« des communes ou des établissements publics visés au premier alinéa du présent V ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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