Amendement N° 12 (Non soutenu)
Grand paris
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Avant l'article 18
Après l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 364-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 364-2. - En Île-de-France, le représentant de l'État dans la région arrête, après avis du conseil régional de l'habitat, chaque année et pour une période de trois ans les objectifs de production de nouveaux logements de chacun des territoires de la région Île-de-France. Ces objectifs sont déclinés par typologie de logements afin de mettre enoeuvre les orientations définies à l'article 1er de la loi n° du relative au Grand Paris.
« Un bilan territoire par territoire de la réalisation des objectifs mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au conseil régional de l'habitat. »
Exposé Sommaire :
Si l'ensemble des partenaires et des franciliens partage l'objectif de réalisation de 70.000 nouveaux logements en Île-de-France, trop souvent chaque territoire attend que ce soit les autres qui assument l'objectif de réalisation de nouveau logement.
En l'absence de réelle gouvernance intégrée à l'échelle de la région Île-de-France, il est proposé que le Préfet de région arrête territoire par territoire des objectifs de productions. Si ces objectifs n'auront pas un caractère contraignant, ils constitueront néanmoins un acte politique fort et permettront chaque année d'en tirer un bilan partagé par l'ensemble des acteurs de la politique du logement.
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