Amendement N° 83 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Sous-amendements associés : 337 (Adopté) 340 (Adopté)
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 7
I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial prévu à l'article 18, l'établissement public « Société du Grand Paris » ne peut conduire de telles opérations que si le contrat de développement territorial le prévoit. »
II. - En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L'établissement public « Société du Grand Paris » ».
Exposé Sommaire :
L'objet de l'amendement est de préciser que l'établissement public « Société du Grand Paris » ne peut intervenir comme maître d'ouvrage d'une opération d'aménagement qu'en accord avec les communes concernées. En effet, s'il peut être légitime que les orientations d'aménagement fassent l'objet d'une négociation entre l'État et les collectivités, il n'y a pas d'intérêt qui justifie que la réalisation de l'opération soit confiée à l'établissement public « Société du Grand Paris » qui pourrait passer outre l'avis des collectivités qui auraient pourtant à gérer les conséquences de ces aménagements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.