Amendement N° 24 (Non soutenu)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Plagnol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal décide de faire usage de son droit, il ne pourra le faire qu'après avoir obtenu l'accord préalable du maire de la commune ou du représentant de l'établissement public de coopération intercommunal concerné. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garantir aux communes concernées que les contrats de développement territorial constituent de véritables partenariats entre l'Etat et les collectivités. Il s'agit plus particulièrement de donner aux collectivités la possibilité de participer pleinement à la procédure de préemption, lorsqu'elles ne bénéficient pas de ce droit, et d'avoir un droit de regard sur les choix effectués par le titulaire du droit de préemption ainsi que sur les utilisations qui sont faites des biens préemptés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.