Amendement N° 194 (Rejeté)

Cette modification de la date de référence pour la valorisation des biens expropriés en ZAD est inopérante car contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui se montre très protectrice du droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Cet article est l'illustration du caractère archaïque et inapproprié de ce projet de loi qui s'appuie largement sur le dispositif de la ZAD, largement sollicité par Paul Delouvrier dans les années 60 et 70, mais qui n'a plus de pertinence au moment où le Grenelle de l'environnement a fixé comme objectifs prioritaires la lutte contre l'étalement urbain et la protection des espaces agricoles.