Amendement N° 22 (Rejeté)
Grand paris
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Plagnol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Après le mot :
« communes »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garantir une négociation avec chacune des communes concernées afin d'assurer la prise en compte de leurs intérêts sur leur territoire.
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