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À l'avant-dernière phrase, substituer aux mots : « une stratégie », les mots : « des scénarios ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'ARCEP de définir une stratégie d'augmentation du débit mais bel et bien de présenter plusieurs scénarios, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans les décisions qu'ils auront à prendre.

Le troisième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la partici...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, ...

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Donner aux commissions départementales le pouvoir d'attribuer les aides aux collectivités territoriales qui financent l'installation d'émetteurs TNT complémentaires pour pallier la baisse de couverture hertzienne terrestre poserait des difficultés : des oppositions locales pourr...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le respect du principe de neutralité technologique ». Exposé sommaire : La mention paraît superflue.

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet ». Exposé sommaire : Le but de ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas tenir juridiquement le CSA à l'impossible. En effet, le CSA ne sera capable de produire des cartes de couverture à six mois qu'une fo...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 200 », le nombre : « 180 ». Exposé sommaire : L'amendement n° 60 déposé par M. Martin-Lalande propose de relever le seuil anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique en le portant de 150 millions d'habitants à 200 millions d'habitants. ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , fixées en application du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, ». Exposé sommaire : Se justi...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Toute information qui ne serait pas communiquée dans les délais ou qui serait inexacte entraînerait pour six mois une suspension des indemnités des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires du bouclier fiscal ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la deuxième phrase de cet amendement, substituer aux mots : « digital natives », les mots : « natifs du numérique ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par la phrase suivante : « Il comporte également une analyse et des propositions d'évolution du cadre juridique de l'enfouissement des réseaux de communications électroniques visant notamment à ce que ces opératio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « au remplacement », sont insérés les mots : « de la totalité ». II. - À la dernièr...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'aide prévue au premier alinéa peut également être attribuée dans les départements d'outre-mer, sous condit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement A l'alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et à leurs groupements ». Exposé sommaire : Cohérence. La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les collectivités territoriales et leur g...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Le I. s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'article 8 de la proposition de loi, qui oblige les...

Après le mot : « analogique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. » Exposé sommaire : Le passage à la télévision numérique ne doit induire ni régression du service télévisuel, ni injustice. Le fo...