Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 60 (Rejeté)

L'amendement n° 60 déposé par M. Martin-Lalande propose de relever le seuil anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique en le portant de 150 millions d'habitants à 200 millions d'habitants.

Le Gouvernement partage l'objectif de cette proposition, qui permettra d'assurer le développement économique de ce secteur à un moment où le média radio est confronté à une forte diminution de ses recettes publicitaires, et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.).

Toutefois, afin d'éviter un bouleversement des équilibres entre les réseaux radiophoniques à l'échelle du territoire et de garantir le pluralisme du paysage radiophonique, le plafond de 180 millions d'habitants est plus approprié. Cette augmentation du seuil permettra la consolidation du secteur tout en préservant la place des radios associatives et des services locaux, régionaux et thématiques indépendants.

Le pluralisme du paysage radiophonique est en effet garanti par le législateur au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, qui encadre strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants.