Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de la possibilité ouverte par le texte, de faire rémunérer des représentants des collectivités territoriales siégeant au CA des entreprises privées dans lesquelles la collectivité a acquis des parts.

Après le 5° de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis. - Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe...

Après les mots : « permettre à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « l'ensemble de la population d'accéder à tous les services de communications électroniques, sans discrimination quantitative ni qualitative, en très haut débit et à un coût raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la neutra...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce fonds est abondé par les chaînes de télévisions dans des conditions définies par décret à concurrence de l'économie réalisée par la désactivation des pylônes et des émetteurs abandonnés. » Exposé sommaire : L'économie réalisée par les chaînes de télévision grâce au passage de l'analogique ve...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande formulée dans le présent article est satisfaite depuis que, le 22 juillet, le Premier Ministre, François Fillon, a annoncé la création d'un fonds d'aide complémentaire destiné spécifiquement aux foyers qui ne recevront plus la télévision par voie terrestre à l'issue du processus de transitio...

À la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service téléphonique » sont insérés les mots : « fixe et mobile ». Exposé sommaire : Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de se...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 39, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Comme le rappelle le Premier Ministre dans le cadre de sa circulaire en date du 31 juillet 2009, le Gouvernement s'est engagé « vers le haut débit et le très haut débit avec le Plan France Numérique 2012 ...

Après le mot : « multiplexées, », supprimer la fin de la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet article demande à l'ARCEP de rendre un rapport. Ce n'est pas au détour d'une demande de rapport que l'on impose à l'opérateur historique de fournir la localisation des lignes multiplexées. Cette obligation doit faire l'objet d'un article séparé,...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ». Exposé sommaire : Le finan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d'aménagement numérique. Par ailleurs, l'État est associé à la fois à l'élaboration locale, via son représentant dans le département et dans la région, et au dispositif d'aide national qui jugera de la pertinence des schémas. Enfin, les services de l'État ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'alinéa précédent, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « 85 % de ». Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaînes entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85 % de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de monta...

Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique équivalente à la couverture, dans le même département, du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ». Exposé sommaire : En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-...

L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». II. - Les quatre derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 12 mois la durée maximale d'engagement pour un contrat de fourniture d'accès à in...

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 96-3 ainsi rédigé : « Art. 96-3. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette aide financière complémentaire est attribuée sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la présente loi dans le re...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La constitution rapide du fonds permettra à ce dernier de se faire connaitre auprès des collectivités territoriales. Par ailleurs, s'il n'est pas immédiatement mobilisable, il pourra néanmoins déterminer en amont ses priorités d'emploi.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les aides qu'il accorde concernent les infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l'ensemble des opérateurs. ». Exposé sommaire : Le fonds d'aménagement numérique des territoires ne doit pas concourir à aider un opérateur de détail, mais permettre l'établissement d'infrastructures et de ré...