Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Or chacun des articles nécessitant un décret le précise. Vu la multiplicité des sujets, il est préférable d'éviter un décret global englobant aussi bien la TNT que le très haut débit.

À la deuxième phrase, après le mot : « compte », insérer les mots : « les caractéristiques physiques de ces territoires, ». Exposé sommaire : Le paramètre « des caractéristiques des territoires » doit être pris en compte dans le rapport sur l'état des technologies qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications éle...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.

Substituer au mot : « six », le mot : « douze ». Exposé sommaire : En conséquence de la procédure proposée par l'amendement instaurant une période de 6 mois pour l'engagement des fournisseurs de services de communications électroniques et une autre étape pour l'action de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des post...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 40, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Comme le rappelle le Premier Ministre dans le cadre de sa circulaire en date du 31 juillet 2009, le Gouvernement s'est engagé « vers le haut débit et le très haut débit avec le Plan France Numérique 2012 ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de la spécificité des réseaux ouverts d'initiative publique ». Exposé sommaire : L'objectif étant de réaliser des infrastructures à moindre frais et donc d'éviter une coûteuse multiplicité des réseaux, il est nécessaire que les infrastructures puissent être utilisées par l'ensemble des opérateurs, ce ...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique, afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à Internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les ...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « qui tienne compte des nécessités de la concurrence entre opérateurs dans des conditions qui ne portent pas atteinte au maintien de la qualité de service apportée aux utilisateurs existants ». Exposé sommaire : Les risques sont réels qu'un dispositif de montée en débit perturbe la concurrence, au ...

Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de pylônes émetteurs désactivés depuis la décision d'opérer sur le territoire le basculement de l'analogique vers le numérique. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-4 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-4. - Toute personne ayant autorisé l'exploitation ou exploitant sur un site ou pylône une station radioélectrique dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence natio...

Après la référence : « 28-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsque le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa a pour objet d'autoriser une nouvelle personne morale à utiliser une part de la ressource radioélectrique à la suite du retrait de l'autorisation de la personne morale précédemment autorisée, ou lorsqu'i...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « cinquième », le mot : « sixième ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sixième ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.