Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou par les établissements publics de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas oublier les intercommunalités qui seront des acteurs essentiels pour participer à l'établissement du schéma directeur. L'arbitrage e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public ». Exposé sommaire : Cohérence. Il s'agit de tirer les conséquences au deuxième alinéa de l'article 102 de la loi de 1986 relative à la lib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à expliquer que le fonds est inutile s'il n'est pas abondé par une ressource pérenne comme celle proposée dans un amendement précédent par une taxe de 50 centimes d'euros mensuelle sur les usagers.

L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Les mots : « ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, » sont supprimés. II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de la création d'un service de mise en relation anonyme entre par...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par...

I. - Supprimer l'avant-dernière phrase. II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie de généralisation du très haut débit. » Exposé sommaire : Ce n'est pas à une autorité indépendante de proposer une stratégie. Celle-ci...

À l'alinéa 1, après la référence : « I. - », insérer les mots : « Sous réserve d'avoir défini précisément ses ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser la question du financement du fonds d'aménagement numérique avant de lui donner pour objet le financement de certains travaux. En effet la première lecture au Sénat a su...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

Au douzième alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « dix jours » sont remplacés par deux fois par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de portabilité du numéro de 10 jours à 48 heures. Actuellement, la durée de la portabilité des numéros r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique dans le respect du principe de neutralité technologique....

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « collectivités », insérer les mots : « et les opérateurs » II. - En conséquence, au début de l'avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Les opérateurs de communications électroniques, » III. - En conséquence, après l'avant-dernière phrase d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les départements dont le taux de couverture hertzienne en mode numérique est inférieur au taux de couverture analogique constatée dans le même département, la liste mentionnée au premier alin...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 85 % de ». Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaînes entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85% de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de monta...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « possédant ou gérant des infrastructures sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l'appel aux candidatures pour », les mots : « , dans les deux ans qui précèdent un appel aux candidatures, à une consultation publique dont le champ géographique porte sur le même marché et sur ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestre à étendre leur couverture de diffusion au-delà d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les fournisseurs de services de communications électroniques déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques présentent à l'Autorité de régulation des communications électroniques...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » les mots : « de 95 % » Exposé sommaire : Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestr...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de cet article : « personnes visées au 1 et au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une ...