Amendement N° 138 (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par le Conseil en application des articles 96-2 et 97. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux sociétés opérateurs de multiplex de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires à la détermination de la couverture hertzienne terrestre en mode numérique future des émetteurs dans un délai suffisant pour permettre au Conseil de respecter l'obligation d'informer les élus résultant de la proposition de loi. Les délais seront fixés par le CSA en fonction de ceux qui lui seront imposés pour informer les élus et qui diffèreront certainement en fonction de la date d'arrêt des différentes régions.
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