Recherche d'amendements

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne. Exposé sommaire : Les zones de montagne présentent des caractéristiques particulières pour la réception de la télévision. Le nombre d'émetteurs qui ne ser...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport porte également sur la reconnaissance du droit à l'oubli numérique que ces opérateurs doivent garantir en prévoyant la destruction définitive de tout message reçu ou envoyé et effacé par les abonnés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître le droit à l'oubli num...

À la dernière occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « et les opérateurs de communications électroniques concernés, inscrits sur la liste des opérateurs tenue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article R 9-2 du code des pos...

Après le premier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. ». ...

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la possibilité de facturation de l'accès à internet en fonction du débit dont béné...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » les mots : « de 95 % » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département, pour éviter que dans certains cas, le taux de couverture ne tombe à 90% pour la diffusion des 6 chaînes « historiques » g...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'alinéa précédent, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est incompréhensible que, sous prétexte de « simplification administrative », le législateur supprime une nouvelle consultation publique préalable à l'attribution des fréquences lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d'un app...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les aides ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux mutualisables et ouverts aux opérateurs de réseaux déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Article 1er IA, présenté par le gouvernement lors de la première lecture au sénat, prévoit d'autoriser les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l'objet social est l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communicatio...

Supprimer l'avant-dernière phrase. Exposé sommaire : Ce n'est pas à une autorité indépendante de décider d'une stratégie nationale. Celle-ci doit résulter d'une volonté politique et de décisions budgétaires, qui reviennent au gouvernement et au parlement, éclairés, dans le cas d'espèce, par le rapport de l'Arcep. La question n'est pas seulem...

Après les mots : « tenus de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « conserver, lorsque ces derniers changent de fournisseur, l'accès à cette adresse pendant une durée de six mois minimum. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instituer, à la charge du fournisseur d'accès à internet, une obligation de conserver pendant...

Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou publique. Les peines prononcées se cumulent,...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui ont une valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une force réelle au schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Sans chef de file et avec simplement une valeur indicative, ces schémas risquent d'être sans effet sur la fracture numérique.

Titre III Adapter le régime applicable à la diffusion radiophonique « Art. - À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 ». » Exposé sommaire : En matière de diffusion radiophonique, il existe aussi une «...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-3 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 1425-3. - Le fonds (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohé...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d'aménagement numérique en suspendant leur lancement à un éventuel décret. L'État est associé à la fois à leur élaboration locale, via son représentant dans le département et la région, et au dispositif d'aide nationale qui, en fait, jugera de la pertinenc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le maître d'ouvrage du », les mots : « la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le ». Exposé sommaire : Si le schéma est élaboré à une vaste échelle, comme la région, celle-ci ne sera pas nécessairement opérationnelle pour l'ingénierie fine des infrastructures. Les schémas directeu...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il comporte une analyse des avantages et inconvénients d'une éventuelle séparation fonctionnelle ou structurelle de l'opérateur historique. ». Exposé sommaire : France Télécom, opérateur intégré, a peu d'intérêt économique à basculer ses abonnés sur un réseau tiers, fut-il plus perform...

À l'alinéa 2, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « ou d'une opération d'aménagement urbain, situées sur un tracé identifié dans le schéma directeur mentionné à l'article L. 1425-2 du présent code ou bien ». Exposé sommaire : La coordination des travaux est à rechercher principalement sur le tracé des infrastructures prévues dan...