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Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils identifient et recensent les sites susceptibles d'accueillir des installations et équipements radioélectriques, dans les conditions les plus optimales au regard des exigences essentielles posées au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électronique...

Pour les prestations de diffusion hertzienne terrestre, la valorisation et la comptabilisation des coûts vers lesquels doivent tendre les tarifs visés au 4° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques sont déterminées selon les modalités suivantes : - s'agissant des infrastructures essentielles qui ne peuvent...

I. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dans l'obligation d'alerter le consommateur chaque fois qu'il a épuisé le volume de données disponibles dans son forfait ou lorsqu'il utilise ou active un service n'étant pas compris dans son offre. II. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dan...

À l'alinéa 2, après le mot : « procédé », insérer les mots : « , dans les quatre années précédentes, ». Exposé sommaire : Les articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 prescrivent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de procéder à une consultation publique avant de lancer un appel aux candidatures pour l'attribution de fréq...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « population », insérer les mots : « de chaque département ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans chaque département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fréquences présentant les meilleures propriétés de transmission sont prioritairement allouées aux services de commun...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 85 % de » Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaines entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85% de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de montag...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le décret prévu à l'alinéa 5 de cet article n'apparaît pas nécessaire : les dispositions de l'article 1er sont suffisamment précises pour être directement applicables.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'ensemble de ». Exposé sommaire : On ne peut parler de lutte contre la fracture numérique que si l'ensemble de la population est pris en compte dans l'objectif de desserte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ». Expos...

La localisation des lignes multiplexées est communiquée, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou e...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fonds d' », les mots : « fonds de péréquation pour l' ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Un décret n'apparait pas indispensable à l'application de cet article par les collectivités territoriales notamment (l'alinéa mentionne d'ailleurs « un décret précise en tant que de besoin »)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe également, dès qu'il dispose des informations nécessaires, les maires des communes dont la couverture en mode numérique terrestre sera inférieure à la couverture par voie hertzienne terrestre en mode analogique. » Exposé sommaire : L'article 1er CA...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

I. - Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « d'une ou plusieurs intercommunalités. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'instauration d'une nouvelle forme de partenariat public privé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet du droit à l'oubli et de la conservation des données aura bien plus sa place dans la proposition de loi que viennent de déposer nos collègues du Sénat, Yves Detraigne et Anne-Marie Escoffier.

Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique équivalente à la couverture, dans le même département, du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ». Exposé sommaire : En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-...