Amendement N° 114 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Sous-amendements associés : 161
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Gaultier.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe également, dès qu'il dispose des informations nécessaires, les maires des communes dont la couverture en mode numérique terrestre sera inférieure à la couverture par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
Exposé Sommaire :
L'article 1er CA oblige le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à informer les maires dont les communes sont actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique mais qui ne seront pas couvertes par la TNT par voie hertzienne.
Afin d'améliorer l'information des maires, le présent amendement tend à obliger le CSA à informer également les maires des communes dont la couverture en mode numérique terrestre sera inférieure à la couverture par voie hertzienne terrestre en mode analogique, étant précisé que la nouvelle couverture numérique ne peut être déterminée que lorsque les diffuseurs techniques adressent au CSA leurs dossiers d'agréments des émetteurs TNT, c'est-à-dire 3 à 6 mois avant leur mise en service.
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