Amendement N° 112 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009 ( amendements identiques : 11 68 75 )
Déposé le 27 novembre 2009 par : Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Le décret prévu à l'alinéa 5 de cet article n'apparaît pas nécessaire : les dispositions de l'article 1er sont suffisamment précises pour être directement applicables.
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