Recherche d'amendements

À l'article L 421-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « ou pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ». Exposé sommaire : Actuellement, seules les installations modifiant l'utilisation des sols peuvent faire l'objet d'une obligation de permis de construire ou de déclarations de tra...

Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication électronique l'identité d'une personne moral ou physique, qu'elle soit privée au publique ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « le maître d'ouvrage », les mots : « les collectivités territoriales à l'initiative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Après les avoir interrogés sur leurs intentions en la matière, une région peut établir un schéma sur les départements qui n'en sont pas encore dotés. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : dans le cas où un département aurait déjà établi son schéma, il faut po...

Après le premier alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux lignes aériennes des réseaux de communications électroniques installées sur des supports ne faisant pas partie du réseau public de distribution d'électricité, dès ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique. La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l'É...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La stratégie de développement des réseaux de communications électroniques existants présentée par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique tient compte des technologies hertziennes pour répondre aux objectifs de couverture des territoires, de continuité et de qualité ...

À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans fil...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles financent exclusivement des infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l'ensemble des opérateurs ». Exposé sommaire : Le fonds d'aménagement numérique des territoires doit permettre l'établissement d'infrastructures et de réseaux ouverts à tous les opérateurs de détail, et non pas co...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cohérence. Il s'agit de faire référence à l'article auquel les dispositions concernant les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ont été codifiées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ». Ex...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'intégralité de la sous-bande 790-862 MHz est attribuée aux communications électroniques afin de développer une offre d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au Conseil, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par le Conseil en application ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. » Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » Exposé s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il est incompréhensible que l'Etat abandonne son objectif de rendre accessible la TNT par voie hertzienne terrestre à 95 % de la population du territoire comme l'édicte la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il convient de su...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette aide financière complémentaire est attribuée sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la présente loi dans le re...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les départements dont le taux de couverture hertzienne en mode numérique est inférieur au taux de couverture analogique constatée dans le même département, cette liste doit obligatoirement inc...