Amendement N° 14 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Après les avoir interrogés sur leurs intentions en la matière, une région peut établir un schéma sur les départements qui n'en sont pas encore dotés. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification : dans le cas où un département aurait déjà établi son schéma, il faut pouvoir établir un schéma régional pour les territoires des autres départements non couverts.
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