Amendement N° 129 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Sous-amendements associés : 136 (Adopté)
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 1er CA
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique.
La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l'État, notamment du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette composition sera précisée par décret.
La commission est présidée par le représentant de l'État dans le département.
Elle a pour mission d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
À partir de ces données, elle identifie les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.
Elle analyse les données relatives à l'équipement en paraboles sur les zones identifiées comme non couvertes par voie hertzienne terrestre.
Sur la base de ces analyses et de l'étude mentionnée au dernier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la commission formule des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités territoriales concernées.
Elle assure le suivi de la mise enoeuvre de la transition vers la télévision numérique, et peut proposer au groupement d'intérêt public visé au deuxième alinéa toute mesure permettant de faciliter cette transition.
Elle peut rendre des avis sur toutes mesures que le groupement d'intérêt public envisage de mettre en oeuvre et dont il tient la commission informée.
Elle décide de l'attribution aux collectivités territoriales des compensations financières visées au premier alinéa de l'article 1er DC de la présente loi.
Exposé Sommaire :
La réussite de la transition vers la télévision numérique exige la prise en compte détaillée de l'existant audiovisuel au moment du basculement ainsi que des spécificités géographiques de chaque territoire (montagnes, vallées, etc.).
Cette prise en compte des réalités de proximité sociologique et géographique passe par un partenariat fort entre CSA et GIP d'une part et services déconcentrés de l'État et élus locaux d'autre part.
Il apparaît clairement que le bon niveau de construction de ce partenariat est le département où les élus locaux ont une pratique fréquente et éprouvée avec les services de l'État (présence postale, coopération intercommunale, prévention des risques, etc.)
Afin de mobiliser fortement les élus, condition indispensable au succès de cette transition, il est important que cette commission soit le lieu de prise des décisions qui optimiseront cette transition, comme pour l'arbitrage entre l'hertzien et le satellite.
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