Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 129 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 1er CA
Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Donner aux commissions départementales le pouvoir d'attribuer les aides aux collectivités territoriales qui financent l'installation d'émetteurs TNT complémentaires pour pallier la baisse de couverture hertzienne terrestre poserait des difficultés : des oppositions locales pourraient motiver le refus d'attribuer des aides, la procédure d'attribution n'est pas précisée par l'amendement, etc. Les commissions départementales sont adaptées pour jouer un rôle d'information, de consultation et d'accompagnement, mais pas un rôle décisionnel.
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