Amendement N° 32 (Tombe)

Il s'agit de reprendre la recommandation n°4 du rapport de la commission du dividende numérique au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, rendu en juillet 2008, dont l'exposé des motifs est le suivant :

« La Commission estime que l'attribution de l'intégralité de la sous-bande 790-862 MHz, soit 9 canaux, aux services de communication électroniques est indispensable afin de combler la fracture numérique et d'offrir à tous l'Internet à très haut débit sans fil en usage mobile ou fixe.

Ce choix répond à au moins quatre des cinq objectifs fixés par la loi comme devant guider la décision de réaffectation des fréquences libérées :

1er objectif : « favoriser la diversification de l'offre de service » qui vise aussi bien les services de radio diffusion que de radio diffusion;

2ème et 3ème objectifs : « améliorer la couverture numérique sur le territoire » et « l'égalité d'accès aux réseaux de communication électronique ». L'aménagement numérique du territoire est ce qui légitime sans doute le plus fondamentalement l'utilisation des fréquences basses pour l'Internet mobile à très haut débit;

4ème objectif : « développer la gestion optimale du domaine public hertzien ». Toutes les études citées plus haut montrent que la contribution à la croissance et à l'efficacité collective de ces nouveaux réseaux est déterminante.

En outre, l'affectation de 9 canaux aux services de communication électronique est parfaitement compatible avec le test quantitatif institué par la loi de mars 2007, puisque les seuls 40 MHz qui seraient soustraits au secteur audiovisuel pour dégager la sous-bande de 72 MHz (les 32 MHz restants étant actuellement affectés à la Défense) représentent, à l'évidence, moins de 50% des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. »

(...) Au-delà de ces règles posées par la loi, la préconisation de la Commission est inspirée par une triple ambition :

- économique, pour donner à la France les meilleurs atouts de croissance, grâce à la construction de l'un des environnements numériques les plus avancés au niveau mondial ;

- sociale, pour accompagner la progression de la demande de mobilité. La société de l'information est celle de l'ubiquité numérique, où l'individu a un besoin de connectivité permanente (...). Pour favoriser cette demande croissante de mobilité, l'hertzien est le seul vecteur effectivement disponible.

- d'aménagement numérique du territoire : la France, plus que tout autre pays européen, se caractérise par une proportion importante de sa population vivant en milieu rural (30% contre 5% au Royaume Uni, 10% en Italie, 20% en Allemagne). Alors que les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour mettre à disposition de tous le haut débit, l'arrivée du très haut débit en zone urbaine risque d'élargir à nouveau une fracture numérique territoriale qui prive déjà 70% du territoire de l'accès à la 3ème génération de téléphonie mobile. C'est pourquoi la Commission a considéré que l'une de ses préoccupations les plus fortes devait être qu'une partie du domaine public hertzien soit mis au service de cette ambition légitime d'un accès de tous au très haut débit en mobilité, mais aussi en usage fixe. Ce faisant, la Commission entend non seulement en faire bénéficier les ruraux mais aussi les urbains qui sont amenés à se déplacer pour leur loisir ou leur travail. »