Recherche d'amendements

Pour les prestations de diffusion hertzienne terrestre, la valorisation et la comptabilisation des coûts vers lesquels doivent tendre les tarifs visés au 4° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques sont déterminées selon les modalités suivantes : - s'agissant des infrastructures essentielles qui ne peuvent...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « couverture », insérer les mots : « de l'intégralité ». Exposé sommaire : Amendement de précision confirmant que l'objectif est bien d'assurer la desserte de l'ensemble du territoire.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'ensemble de ». Exposé sommaire : On ne peut parler de lutte contre la fracture numérique que si l'ensemble de la population est pris en compte dans l'objectif de desserte.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'efficacité des fonds mobilisés au niveau national nécessite qu'une péréquation de premier niveau soit organisée par le maître d'ouvrage des travaux. Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de faire appel à la solidarité ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de la spécificité des réseaux ouverts d'initiative publique ». Exposé sommaire : L'objectif étant de réaliser des infrastructures à moindre frais et donc d'éviter une coûteuse multiplicité des réseaux, il est nécessaire que les infrastructures puissent être utilisées par l'ensemble des opérateurs, ce ...

À l'alinéa 2, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « ou d'une opération d'aménagement urbain, situées sur un tracé identifié dans le schéma directeur mentionné à l'article L. 1425-2 du présent code ou bien ». Exposé sommaire : La coordination des travaux est à rechercher principalement sur le tracé des infrastructures prévues dan...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « cinquième », le mot : « sixième ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sixième ...

Après le premier alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux lignes aériennes des réseaux de communications électroniques installées sur des supports ne faisant pas partie du réseau public de distribution d'électricité, dès ...

Le troisième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la partici...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d'aménagement numérique en suspendant leur lancement à un éventuel décret. L'État est associé à la fois à leur élaboration locale, via son représentant dans le département et la région, et au dispositif d'aide nationale qui, en fait, jugera de la pertinenc...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « collectivités », insérer les mots : « et les opérateurs » II. - En conséquence, au début de l'avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Les opérateurs de communications électroniques, » III. - En conséquence, après l'avant-dernière phrase d...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la phrase s...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Après les avoir interrogés sur leurs intentions en la matière, une région peut établir un schéma sur les départements qui n'en sont pas encore dotés. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : dans le cas où un département aurait déjà établi son schéma, il faut po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le maître d'ouvrage du », les mots : « la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le ». Exposé sommaire : Si le schéma est élaboré à une vaste échelle, comme la région, celle-ci ne sera pas nécessairement opérationnelle pour l'ingénierie fine des infrastructures. Les schémas directeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Or chacun des articles nécessitant un décret le précise. Vu la multiplicité des sujets, il est préférable d'éviter un décret global englobant aussi bien la TNT que le très haut débit.

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il comporte une analyse des avantages et inconvénients d'une éventuelle séparation fonctionnelle ou structurelle de l'opérateur historique. ». Exposé sommaire : France Télécom, opérateur intégré, a peu d'intérêt économique à basculer ses abonnés sur un réseau tiers, fut-il plus perform...

Supprimer l'avant-dernière phrase. Exposé sommaire : Ce n'est pas à une autorité indépendante de décider d'une stratégie nationale. Celle-ci doit résulter d'une volonté politique et de décisions budgétaires, qui reviennent au gouvernement et au parlement, éclairés, dans le cas d'espèce, par le rapport de l'Arcep. La question n'est pas seulem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ». Ex...

Aucun pylône émetteur de télévision analogique ne peut être désactivé sans qu'une couverture au moins équivalente sur la zone concernée en mode numérique ne soit assurée. Exposé sommaire : L'extinction du signal pour les télévisions analogiques ne doit pas aboutir à la création d'une nouvelle fracture numérique. C'est pourquoi cet amendement...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.