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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'aide prévue au premier alinéa peut également être attribuée dans les départements d'outre-mer, sous condit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement A l'alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et à leurs groupements ». Exposé sommaire : Cohérence. La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les collectivités territoriales et leur g...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, ...

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet ». Exposé sommaire : Le but de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par la phrase suivante : « Il comporte également une analyse et des propositions d'évolution du cadre juridique de l'enfouissement des réseaux de communications électroniques visant notamment à ce que ces opératio...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 200 », le nombre : « 180 ». Exposé sommaire : L'amendement n° 60 déposé par M. Martin-Lalande propose de relever le seuil anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique en le portant de 150 millions d'habitants à 200 millions d'habitants. ...

À l'avant-dernière phrase, substituer aux mots : « une stratégie », les mots : « des scénarios ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'ARCEP de définir une stratégie d'augmentation du débit mais bel et bien de présenter plusieurs scénarios, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans les décisions qu'ils auront à prendre.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas tenir juridiquement le CSA à l'impossible. En effet, le CSA ne sera capable de produire des cartes de couverture à six mois qu'une fo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , fixées en application du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, ». Exposé sommaire : Se justi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « au remplacement », sont insérés les mots : « de la totalité ». II. - À la dernièr...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Toute information qui ne serait pas communiquée dans les délais ou qui serait inexacte entraînerait pour six mois une suspension des indemnités des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires du bouclier fiscal ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.