Recherche d'amendements

Après la deuxième occurrence du mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet ». Exposé...

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « le maître d'ouvrage », les mots : « les collectivités territoriales à l'initiative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « population », insérer les mots : « de chaque département ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans chaque département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public ». Exposé sommaire : Cohérence. Il s'agit de tirer les conséquences au deuxième alinéa de l'article 102 de la loi de 1986 relative à la lib...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le décret prévu à l'alinéa 5 de cet article n'apparaît pas nécessaire : les dispositions de l'article 1er sont suffisamment précises pour être directement applicables.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cohérence. Il s'agit de faire référence à l'article auquel les dispositions concernant les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ont été codifiées.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe également, dès qu'il dispose des informations nécessaires, les maires des communes dont la couverture en mode numérique terrestre sera inférieure à la couverture par voie hertzienne terrestre en mode analogique. » Exposé sommaire : L'article 1er CA...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. - Les fournisseurs d'accès à Internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, sont tenus de proposer à ces der...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande formulée dans le présent article est satisfaite depuis que, le 22 juillet, le Premier Ministre, François Fillon, a annoncé la création d'un fonds d'aide complémentaire destiné spécifiquement aux foyers qui ne recevront plus la télévision par voie terrestre à l'issue du processus de transitio...

Substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « procédé », insérer les mots : « , dans les quatre années précédentes, ». Exposé sommaire : Les articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 prescrivent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de procéder à une consultation publique avant de lancer un appel aux candidatures pour l'attribution de fréq...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « 85 % de ». Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaînes entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85 % de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de monta...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les départements dont le taux de couverture hertzienne en mode numérique est inférieur au taux de couverture analogique constatée dans le même département, cette liste doit obligatoirement inc...

Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique équivalente à la couverture, dans le même département, du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ». Exposé sommaire : En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette aide financière complémentaire est attribuée sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la présente loi dans le re...

À l'alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et de chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier l'oubli par le texte des collectivités autres que les départements, et notamment celles régies par l'article 74 de la Constitution, dans le cadre de la cou...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le conseil tient informé l'ensemble des collectivités comprises dans le champ géographique concerné lorsque de telles opérations de consultation publique sont effectuées. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification des procédures de consultation, si l'on considère qu'il n'es...