Amendement N° 110 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public ».
Exposé Sommaire :
Cohérence. Il s'agit de tirer les conséquences au deuxième alinéa de l'article 102 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication des modifications introduites au 1° de l'article 1er D du projet de loi.
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