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Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique. La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l'É...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il étudie les possibilités de facturation des service de communications électroniques en fonction du niveau réel de ce débit tel que constaté sur chaque territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de constituer un premier pas vers une facturation des communications Int...

Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique équivalente à la couverture, dans le même département, du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ». Exposé sommaire : En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les départements dont le taux de couverture hertzienne en mode numérique est inférieur au taux de couverture analogique constatée dans le même département, la liste mentionnée au premier alin...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La stratégie de développement des réseaux de communications électroniques existants présentée par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique tient compte des technologies hertziennes pour répondre aux objectifs de couverture des territoires, de continuité et de qualité ...

À la deuxième phrase de cet amendement, substituer aux mots : « digital natives », les mots : « natifs du numérique ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le respect du principe de neutralité technologique ». Exposé sommaire : La mention paraît superflue.

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Donner aux commissions départementales le pouvoir d'attribuer les aides aux collectivités territoriales qui financent l'installation d'émetteurs TNT complémentaires pour pallier la baisse de couverture hertzienne terrestre poserait des difficultés : des oppositions locales pourr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce fonds est financé par une taxe mensuelle sur les abonnements de communications électroniques d'un montant de cinquante centimes d'euros sur l'ensemble des abonnements de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de pérenniser le financement de ce fonds de pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à expliquer que le fonds est inutile s'il n'est pas abondé par une ressource pérenne comme celle proposée dans un amendement précédent par une taxe de 50 centimes d'euros mensuelle sur les usagers.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou par les établissements publics de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas oublier les intercommunalités qui seront des acteurs essentiels pour participer à l'établissement du schéma directeur. L'arbitrage e...

Après les mots : « permettre à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « l'ensemble de la population d'accéder à tous les services de communications électroniques, sans discrimination quantitative ni qualitative, en très haut débit et à un coût raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la neutra...

I. - Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « d'une ou plusieurs intercommunalités. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de comm...

I. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dans l'obligation d'alerter le consommateur chaque fois qu'il a épuisé le volume de données disponibles dans son forfait ou lorsqu'il utilise ou active un service n'étant pas compris dans son offre. II. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dan...

Au douzième alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « dix jours » sont remplacés par deux fois par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de portabilité du numéro de 10 jours à 48 heures. Actuellement, la durée de la portabilité des numéros r...

I. - Supprimer l'avant-dernière phrase. II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie de généralisation du très haut débit. » Exposé sommaire : Ce n'est pas à une autorité indépendante de proposer une stratégie. Celle-ci...

L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Les mots : « ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, » sont supprimés. II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de la création d'un service de mise en relation anonyme entre par...

L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles ». 2° Le a) est ainsi rédigé : « a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage com...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Le I. s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'article 8 de la proposition de loi, qui oblige les...