Amendement N° 139 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce fonds est financé par une taxe mensuelle sur les abonnements de communications électroniques d'un montant de cinquante centimes d'euros sur l'ensemble des abonnements de communications électroniques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de pérenniser le financement de ce fonds de péréquation territoriale.
Avec 100 millions d'abonnés (40 pour le téléphone fixe, 16 pour internet, 56 pour le mobile), cette taxe pourrait produire 600 millions par an, soit 6 milliards d'euros en 10 ans.
Une taxe minime sur les usagers reste la bonne solution fiscale, éprouvée par tous de nombreux services en réseaux comme l'électricité.
Enfin, ce serait la mise en place d'une véritable solidarité territoriale.
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