Amendement N° 149 rectifié (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 30 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. - Le I. s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier l'article 8 de la proposition de loi, qui oblige les fournisseurs d'accès à Internet à proposer une offre de réacheminement du courrier électronique.
Cet amendement assure que les dispositions mises en place s'appliquent aux contrats en cours. Par ailleurs, il convient de ne pas retarder leur mise enoeuvre. Cet amendement propose donc de supprimer la décision de l'Autorité des communications électroniques et des postes devant préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.
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