Amendement N° 130 (Non soutenu)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Il étudie les possibilités de facturation des service de communications électroniques en fonction du niveau réel de ce débit tel que constaté sur chaque territoire. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de constituer un premier pas vers une facturation des communications Internet en fonction du débit réel dont bénéficie l'usager.
En effet, les trois opérateurs fournisseurs d'accès à Internet facturent des accès DSL avec des annonces commerciales de débits sans rapport avec les débits réels et sans distinction selon les débits réels qui varient en fonction des territoires. Il en résulte que les internautes à bas débit financent les internautes à haut débit.
Le passage à une facturation proportionnelle au débit réel constituerait une puissante incitation à l'investissement :
- Dans les zone limitées en bas débit, les internautes verraient leurs factures baisser. Les opérateurs n'auraient d'autres choix que d'investir pour générer une nouvelle augmentation du chiffre d'affaires.
- Dans les zones denses, les opérateurs seront tentés d'augmenter les prix pour les débits les plus élevés. Les internautes choisiront les débits en fonction de leurs usages.
Il s'agirait d'un outil puissant en faveur de la lutte contre la fracture numérique et les inégalités de débit réel entre les territoires.
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