Amendement N° 141 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou par les établissements publics de coopération intercommunale, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de ne pas oublier les intercommunalités qui seront des acteurs essentiels pour participer à l'établissement du schéma directeur.
L'arbitrage entre les technologies existantes doit donc se faire à l'échelle la plus pertinente et celle-ci se révèle fréquemment être les intercommunalités car elles correspondent aux réseau de desserte locale et qu'elles ont la compétence du développement économique depuis la « loi Chevènement » du 12 juillet 1999.
De plus, l'histoire montre que lorsqu'on ne va pas jusqu'au niveau des intercommunalités, certaines zones sont oubliées. L'exemple le plus récent est celui des zones non couvertes par les opérateurs pour le téléphone mobile
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