Se connecter - Mon compte
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Déposé le 27 novembre 2009 par : Mme de La Raudière.
Substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.