Amendement N° 118 (Tombe)

Les articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 prescrivent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de procéder à une consultation publique avant de lancer un appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences en radio ou en télévision, notamment en mode numérique, dès lors que celle-ci est «susceptible de modifier de façon importante le marché en cause ». Si l'organisation de telles consultations est naturellement nécessaire pour les appels à candidatures à l'échelle nationale et très opportune pour les appels au niveau local, le caractère très général de l'obligation résultant de l'article 31 de la loi de 1986 et les termes très vagues des cas de consultation sont sources d'une grande insécurité juridique pour les appels à candidatures. Par souci de sécurité juridique, le CSA organise des consultations publiques avant quasiment tous les appels à candidatures, ce qui retarde, souvent inutilement, de plusieurs mois le lancement de nouvelles radios ou télévisions locales numériques.

Pour ne plus retarder inutilement le lancement des radios ou télévisions locales numériques, le présent article propose de laisser au CSA le soin d'apprécier au cas par cas l'intérêt réel d'une telle consultation.

Afin d'encadrer davantage les obligations du CSA en matière de consultations publiques, il est proposé que le CSA ne soit légalement dispensé de procéder à une nouvelle consultation que lorsqu'il a déjà procédé,dans les quatre années précédentes, à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l'appel aux candidatures pour des services de télévision ou de radio de même nature.