Amendement N° 116 (Retiré avant séance)

La demande formulée dans le présent article est satisfaite depuis que, le 22 juillet, le Premier Ministre, François Fillon, a annoncé la création d'un fonds d'aide complémentaire destiné spécifiquement aux foyers qui ne recevront plus la télévision par voie terrestre à l'issue du processus de transition. Ce fonds, qui devrait être abondé à hauteur d'environ 40 millions d'euros, prendra en charge, sous condition de ressources, les frais d'équipement satellitaire ou tout dispositif de réception dans les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. La condition de ressources qui sera retenue devrait permettre d'aider la moitié des personnes résidant dans les zones d'ombre.

Une aide à l'équipement des ménages modestes est actuellement prévue par l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au bénéfice des foyers exonérés de redevance audiovisuelle et sous condition de ressources du foyer fiscal. Cependant, un accompagnement plus large apparaît souhaitable dans les zones qui devront s'équiper de moyens de réception alternatifs (satellites essentiellement), au-delà des seules personnes exonérées de redevance.