Amendement N° 119 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Giraud, M. Giacobbi, Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel.
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« 85 % de ».
Exposé Sommaire :
Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaînes entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85 % de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de montagne à un taux effectif de couverture de 70 %.
Cet amendement porte à 85 % la couverture minimale par département pour la diffusion des 12 chaînes gratuites du bouquet TNT dans un souci d'amélioration du service offert aux téléspectateurs.
L'objectif est de prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture numérique entre les usagers qui auront accès aux 18 chaînes gratuites de la TNT et les 15 % de la population qui ne recevront uniquement les 6 chaînes historiques déjà diffusées en mode analogique.
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