Amendement N° 152 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
A l'alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et à leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Cohérence. La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les collectivités territoriales et leur groupements peuvent installer des émetteurs complémentaires. Il convient donc que les groupements de collectivités, notamment des intercommunalités, puissent bénéficier des aides financières prévues pour l'installation d'émetteurs additionnels visant à compenser le passage à la télévision numérique terrestre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.