Amendement N° 159 (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 30 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« , fixées en application du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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