Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 115 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Gosselin.
Après le mot :
« offre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet ».
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de permettre aux abonnés qui changent de fournisseur d'accès de pouvoir continuer à avoir accès à leur ancienne boite à lettre électronique, le temps de faire les changements d'adresse nécessaire.
La rédaction actuelle de l'article 8 est trop rigide, en imposant une solution technique, celle du réacheminement systématique.
L'internaute doit avoir le choix entre plusieurs offres, en fonctions de l'usage qu'il avait de la boite à lettre sous nom de domaine de son fournisseur d'accès. Les plus nombreux n'utilisent pas cette boite à lettre, cette offre ne les intéressent donc pas. Certains peuvent opter pour le réacheminement systématique, avec le risque de recevoir plus de spam que de courrier. D'autres veulent juste avoir un accès pendant quelques mois, afin de relever leur courrier et procéder aux changements d'adresse.
Ce n'est au législateur de fixer ce genre de détails.
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