Amendement N° 155 (Retiré avant séance)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 30 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il comporte également une analyse et des propositions d'évolution du cadre juridique de l'enfouissement des réseaux de communications électroniques visant notamment à ce que ces opérations préparent le déploiement des réseaux très haut débit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter le rapport demandé à l'ARCEP en incluant une analyse spécifique sur le sujet sensible de l'enfouissement coordonné des réseaux.
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