Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« et les opérateurs »
II. - En conséquence, au début de l'avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Les opérateurs de communications électroniques, »
III. - En conséquence, après l'avant-dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les opérateurs qui le souhaitent font connaître leurs analyses et leurs projets d'investissements en propre ou mutualisés. ».
Exposé Sommaire :
Le schéma directeur est un projet territorial de long terme, résultant d'une vision publique d'aménagement, et visant à mobiliser l'ensemble des collectivités concernées en cohérence. Les opérateurs doivent y être associés, mais selon des modalités spécifiques. Il n'est pas vraisemblable qu'un opérateur privé puisse s'engager sur un investissement couvrant une période de dix ans.
Dans ses lignes directrices sur les aides d'État dans les réseaux de communications électroniques, la Commission européenne précise que « Les efforts d'investissement envisagés par les investisseurs privés doivent pouvoir garantir qu'au moins des progrès significatifs soient accomplis en termes de couverture dans (un) délai de trois ans (…). Les autorités publiques peuvent exiger que leur soit présenté un plan d'entreprise, accompagné d'un calendrier détaillé du déploiement ainsi que d'une preuve de l'existence d'un financement approprié ou de tout autre élément susceptible de démontrer la crédibilité et la faisabilité de l'investissement envisagé par les opérateurs de réseau privés. »
Les opérateurs étant concurrents entre eux, il faut veiller à ce que les procédures puissent garantir le secret des affaires.
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