Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La couverture numérique intégrale en très haut débit des zones rurales et de montagne constitue une priorité en matière d'aménagement du territoire. À cette fin, l'allocation des fréquences hertziennes terrestres libérées par le passage à la télévision numérique terrestre et l'utilisation...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » Exposé s...

Après les mots : « tenus de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « conserver, lorsque ces derniers changent de fournisseur, l'accès à cette adresse pendant une durée de six mois minimum. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instituer, à la charge du fournisseur d'accès à internet, une obligation de conserver pendant...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « qui tienne compte des nécessités de la concurrence entre opérateurs dans des conditions qui ne portent pas atteinte au maintien de la qualité de service apportée aux utilisateurs existants ». Exposé sommaire : Les risques sont réels qu'un dispositif de montée en débit perturbe la concurrence, au ...

Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou publique. Les peines prononcées se cumulent,...

À la dernière occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « et les opérateurs de communications électroniques concernés, inscrits sur la liste des opérateurs tenue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article R 9-2 du code des pos...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les aides ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux mutualisables et ouverts aux opérateurs de réseaux déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

I. - Après l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-4 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-4. - Toute personne ayant autorisé l'exploitation ou exploitant sur un site ou pylône une station radioélectrique dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence natio...

Substituer au mot : « six », le mot : « douze ». Exposé sommaire : En conséquence de la procédure proposée par l'amendement instaurant une période de 6 mois pour l'engagement des fournisseurs de services de communications électroniques et une autre étape pour l'action de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des post...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les fournisseurs de services de communications électroniques déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques présentent à l'Autorité de régulation des communications électroniques...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-3 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 1425-3. - Le fonds (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au Conseil, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par le Conseil en application ...

Après la référence : « 28-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsque le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa a pour objet d'autoriser une nouvelle personne morale à utiliser une part de la ressource radioélectrique à la suite du retrait de l'autorisation de la personne morale précédemment autorisée, ou lorsqu'i...

Titre III Adapter le régime applicable à la diffusion radiophonique « Art. - À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 ». » Exposé sommaire : En matière de diffusion radiophonique, il existe aussi une «...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le conseil d'administration du GIP créé par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 pour mettre enoeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique puisse choisir de ...