Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 1er A
Aucun pylône émetteur de télévision analogique ne peut être désactivé sans qu'une couverture au moins équivalente sur la zone concernée en mode numérique ne soit assurée.
Exposé Sommaire :
L'extinction du signal pour les télévisions analogiques ne doit pas aboutir à la création d'une nouvelle fracture numérique. C'est pourquoi cet amendement propose d'instituer un principe de couverture équivalente lors du basculement de l'analogique au numérique.
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