Amendement N° 16 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 prévoit que les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Or chacun des articles nécessitant un décret le précise.
Vu la multiplicité des sujets, il est préférable d'éviter un décret global englobant aussi bien la TNT que le très haut débit.
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