Amendement N° 96 (Rejeté)

Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestre à étendre leur couverture de diffusion au-delà du taux de 85 % de la population métropolitaine fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'organisation du processus de sélection des services de télévision diffusés sur la TNT.

Les nouveaux entrants de la TNT pouvaient bénéficier de la prorogation de leur autorisation par le CSA, dans la limite de cinq ans, à condition de s'engager à assurer une meilleure couverture du territoire et à figurer dans le bouquet satellitaire unique gratuit. Pourquoi revoir cet engagement à la baisse ?

Or, les critères retenus par le CSA pour établir la liste des sites à numériser pour les chaînes payantes et les « nouvelles entrantes » de la TNT sont une desserte de 95 % de la population totale, assortie d'un correctif départemental de 85 %. Cette atténuation du « correctif départemental » de 91 à 85 % pour ces chaînes par rapport aux chaînes « historiques » est faire au nom du « caractère plus limité de leur réseau de diffusion et de leur modèle économique encore en construction ».

Il ne faut pas être dupe. Plusieurs « nouveaux entrants » sont ou déjà au sein d'un groupe télévisuel dit « historique » (comme W9 et TMC) ou en voie de se faire racheter (NT1 par le groupe TF1). Ces groupes ont l'objectif très clair d'agrandir leurs parts de marché publicitaire sur la TNT au moment où la disparition de l'analogique rebat les cartes. Le groupe TF1 espère bien retrouver sa situation hégémonique antérieure, mais en parts de marché cumulés sur plusieurs antennes.

Peut-on admettre que ces arrangements entre le pouvoir et les médias télévisuels se fassent au détriment des impératifs de desserte de la population par la voie hertzienne fixés justement par la loi ?