Amendement N° 97 (Rejeté)

Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestre à étendre leur couverture de diffusion au-delà du taux de 85 % de la population métropolitaine fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'organisation du processus de sélection des services de télévision diffusés sur la TNT.

Les nouveaux entrants de la TNT pouvaient bénéficier de la prorogation de leur autorisation par le CSA, dans la limite de cinq ans, à condition de s'engager à assurer une meilleure couverture du territoire et à figurer dans le bouquet satellitaire unique gratuit. Pourquoi revoir cet engagement à la baisse ?

Compte tenu de l'allongement de la durée du calendrier de mise en place de la TNT sur l'ensemble du territoire, des économies dues au moindre coût de la diffusion en numérique et d'une concentration effective des chaînes de la TNT dites « nouvelles » dans les mains des groupes de médias importants, on est en droit de s'interroger sur la nécessité de revoir à la baisse les obligations de couverture TNT de ces chaînes, alors qu'elles ont déjà obtenu beaucoup d'allègement des obligations diverses auxquelles elles sont soumises.

Aligner l'obligation du taux de couverture TNT sur celui des chaînes historiques ne paraît pas exorbitant et permettrait de garantir aux téléspectateurs un taux de couverture équivalent à celui de la couverture analogique actuelle.