Amendement N° 40 rectifié (Irrecevable)

Comme le rappelle le Premier Ministre dans le cadre de sa circulaire en date du 31 juillet 2009, le Gouvernement s'est engagé « vers le haut débit et le très haut débit avec le Plan France Numérique 2012 et entend mettre enoeuvre une stratégie territoriale ambitieuse de montée en débit et d'évolution vers le très haut débit ».

Cette politique qui passe notamment par la mise enoeuvre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numériques tend ainsi à favoriser les actions visant à assurer la montée en débit dans les territoires en vue de préparer les conditions de déploiement du très haut débit.

Dans ces conditions, il importe que les dispositions législatives envisagées s'inscrivent parfaitement dans cette stratégie.

La présente disposition doit donc permette d'assurer que l'ensemble des actions menées en vue d'apporter le très haut débit sur les territoires notamment au travers de projets de montée en débit puissent être éligibles au Fonds d'aménagement numérique du territoire.

À défaut, le dispositif ne permettra pas de répondre à l'objectif de couverture du territoire en très haut débit.