Recherche d'amendements

I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de soli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale. Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au ti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles dès lors qu'un tel taux ré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I.. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés minorer de 600 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit d'instaurer pour 2010 une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 10% à la charge des établissements de crédit agréés p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 qui se répartissent comme suit : INTITULE DU PRELEVEMENT MONTANT (e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles Ligne 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Au regard du calcul de la dotation de solidarité urbaine, le transfert de la propriété de ces logements est neutre. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 981 et 982 : « 9.1.38. Après le 2 bis du II de l'article 1727 du code général des impôts est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la ligne 1497 de l'état A, substituer au mot : « compensation », le mot : « cotisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 674 : « - des recettes de cotisation complémentaire reversées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 en application des articles 1379, 1379-0 bis et 1...

I. - À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du même code, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ». II. - Les dispositi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - Pour les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer, les montants mentionnés aux 1 et 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts sont divisés par d...

Après l'alinéa 1107, insérer les deux alinéas suivants : « XXII. - Après le I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - La compensation prévue au premier alinéa du 2° du I en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercomm...

I. - À l'alinéa 1046, substituer aux mots : « au VI de l'article » les mots : « par l'article 2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 1051 et 1056. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 1057, substituer au mot : « article » la référence : « 9.2.5 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - utilisés dans les départements d'outre-mer jusqu'au 30 juin 2010. » Exposé sommaire : La taxe carbone doit s'appliquer dans les DOM de la même manière que sur le territoire métropoli...