Amendements N° 1 à 1B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 34(B)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I.. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 600 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 200 000 000 €
II. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article :
« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
346 790
379 742
À déduire : Remboursements et dégrèvements
94 539
94 539
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
252 251
285 203
Recettes non fiscales
15 025
Recettes totales nettes / dépenses nettes
267 276
285 203
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
102 793
Montants nets pour le budget général
164 483
285 203
- 120 720
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 122
3 122
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
167 604
288 324
Budgets annexes
Contrôle et exploitations aériens
1 937
1 937
»
Publications officielles et information administrative
194
193
1
Totaux pour les budgets annexes
2131
2130
1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
17
17
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 148
2 147
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
57 951
57 956
- 5
Comptes de concours financiers
76 623
72 153
4 470
Comptes de commerce (solde)
246
Comptes d'opérations monétaires (solde)
68
Solde pour les comptes spéciaux
4 779
Solde général
- 115 940
III. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
31,6
Amortissement de la dette à moyen terme
60,3
Amortissement de dettes reprises par l'État
4,1
Déficit budgétaire
115,9
Total
211,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
175,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
29,5
Variation des dépôts des correspondants
- 3,0
Variation du compte de Trésor
4,8
Autres ressources de trésorerie
3,1
Total
211,9
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la seconde délibération de la première partie du projet de loi de finances.
Ces modifications ont pour effet, sur les recettes fiscales :
I. - de minorer de 600 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu de suppression de la taxe additionnelle à cet impôt de 10 % sur les établissements de crédit ;
II. - de majorer de 200 millions d'euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu de la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles.
L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 115 940 millions d'euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d'une diminution de la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés ».
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