Amendements N° 3 à 3B (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit d'instaurer pour 2010 une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 10% à la charge des établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. En effet, cette taxe n'est pas souhaitable dans la mesure où ces établissements seront, conformément à l'article 4 ter, soumis à une contribution pour frais de contrôle et de supervision, qui sera elle-même complétée par une taxation relative à la garantie des dépôts.