Amendements N° 4 à 4B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 8 ter(B)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles dès lors qu'un tel taux réduit de TVA est contraire au droit communautaire.
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